Protection sociale complémentaire (PSC)

Comment l'acheteur va noter

• Nature et étendue des garanties : coefficient 3 Les différentes garanties et définitions, pour chaque lot, sont notées de 1 à 10, sur la base de la nature et de l'étendue des garanties, le nombre et la portée des exclusions, le montant des capitaux proposés. Les besoins de l'acheteur public sont définis précisément dans les différentes pièces du marché. Cependant les candidats peuvent améliorer les garanties prévues au CCTP. Pour les candidats qui présenteront des réserves ou des aménagements ou améliorations, celles-ci seront notées au regard de leur incidence, notamment sur le niveau et le volume des remboursements santé ou des indemnités prévoyance. Elles feront l'objet d'une rédaction précise et formelle dans l'annexe 1 à chaque acte d'engagement et deviendront, de fait, contractuelles. Les motifs de réduction ou de majoration de la notation seront formellement explicités dans le rapport d'analyse des offres. La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère C1 affectée du coefficient de pondération : Note C1 = (note sur 10) x 3 –
• Tarification - Prix (coefficient 4) : Ce critère sera jugé sur la base de la prime TTC de l’offre de base issue du Détail Quantitatif Estimatif (DQE). L'offre "moins disante" obtiendra la note maximum de 10 affectée du coefficient de pondération. La formule de calcul de la note des autres offres tarifaires est la suivante : Note C2 = (Note maximale (10) x montant de la prime moins disante) x 4 Montant de la prime de l'offre analysée La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère prix arrondi à 2 chiffres après la virgule, affectée du coefficient de pondération. –
• Modalités et procédure de gestion des dossiers - prestations complémentaires (coefficient 3) : Ce critère sera noté notamment à partir des réponses apportées par le candidat au document « convention de gestion », annexe 3 de l’acte d’engagement, et également du mémoire technique contenant la description de la gestion des cotisations, de la gestion des sinistres, et du bilan annuel de sinistralité. Il détaillera les moyens, les modalités mis en œuvre pour l’exécution des engagements de gestion et des services associés. Les modalités et procédure de gestion pour chaque lot, sont notées de 1 à 10, selon leur conformité aux exigences exprimées dans le document « convention de gestion ». Les exigences de l'acheteur public en termes de gestion et de prestations annexes sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières. Cependant les candidats peuvent améliorer les prestations prévues au document « convention de gestion ». Pour les candidats qui présenteront des réserves ou des aménagements ou améliorations, celles-ci seront notées au regard de leur incidence, notamment en termes de facilité de gestion pour les services. Elles feront l’objet d’une rédaction précise et formelle dans l’article réservé à cet effet dans les actes d’engagement et deviendront, de fait, contractuelles. Les motifs de réduction ou de majoration de la notation seront formellement explicités dans le rapport d’analyse des offres. La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère C3 affectée du coefficient de pondération : Note C3 = (note sur 10) x 3 –