L'essentiel
Un acheteur public doit payer une facture sous 30 jours, 50 jours pour un hôpital public et 60 jours pour une entreprise publique. Passé ce délai, des intérêts de retard sont dus sans rien demander : le taux de la Banque centrale européenne plus 8 points, et 40 € d'indemnité. Au-delà de 50 000 € HT et de deux mois d'exécution, une avance de 5 à 30 % est obligatoire, et d'au moins 30 % pour une PME dans les marchés de l'État.
Les chiffres à retenir
| Délai de paiement : État, collectivités et leurs établissements | 30 jours |
|---|---|
| Délai de paiement : établissements publics de santé | 50 jours |
| Délai de paiement : entreprises publiques | 60 jours |
| Avance obligatoire | marché de plus de 50 000 € HT et de plus de deux mois |
| Montant de l'avance | 5 à 30 % ; pour une PME, au moins 30 % avec l'État, 10 % avec les grandes collectivités |
| Acomptes | au moins tous les trois mois ; tous les mois pour une PME en travaux |
| Retenue de garantie | 5 % au plus ; 3 % pour une PME avec l'État et les grandes collectivités |
| Intérêts de retard | taux de la BCE + 8 points, dus sans les réclamer |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € |
Quel est le délai de paiement d'un marché public ?
Le délai de paiement d'un marché public est de 30 jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de 50 jours pour les établissements publics de santé et de 60 jours pour les entreprises publiques. Il court à partir de la réception de la facture, ou de la fin des prestations si la facture est arrivée avant ou à une date incertaine. Le CCAP peut prévoir un délai plus court, jamais plus long.
Comment envoyer une facture à un acheteur public ?
Une facture adressée à un acheteur public se dépose sur Chorus Pro, le portail public de facturation, et par aucun autre moyen. Elle doit porter le numéro du bon de commande ou les références du marché, et le code du service chargé du paiement : ce sont les deux oublis qui bloquent le plus souvent un paiement.
Si une pièce ou une mention manque, l'acheteur peut interrompre le délai de paiement, une seule fois, en vous disant ce qui manque. Un nouveau délai de 30 jours repart quand il a tout reçu. Ce que veut dire chaque état de la facture, et quoi faire, est expliqué dans Facture suspendue ou rejetée sur Chorus Pro.
L'avance est-elle obligatoire ?
Oui : l'avance est obligatoire quand le marché dépasse 50 000 € HT et que son exécution dure plus de deux mois. C'est un paiement versé au démarrage, avant tout travail fait. Son montant va de 5 à 30 % du marché, calculé sur douze mois quand le marché dure plus d'un an, et l'acheteur peut aller au-delà. Pour une PME, le minimum passe à 30 % dans les marchés de l'État, et à 10 % dans ceux des collectivités et des établissements publics de l'État qui dépensent plus de 60 millions d'euros par an pour leur fonctionnement.
Vous n'avez pas à la demander, mais vous pouvez y renoncer dans l'acte d'engagement : ne le faites pas par réflexe, c'est souvent ce qui paie le matériel ou le premier mois de salaires. Ne cherchez pas l'avance dans l'avis : sur près de 95 000 appels d'offres publiés en 2025 que nous avons lus, 1 sur 10 seulement en parlait. Elle est écrite dans le CCAP. Montants, versement et remboursement, avec des exemples chiffrés : obtenir une avance avant de commencer.
À quel rythme les acomptes sont-ils versés ?
Les acomptes d'un marché public sont versés au moins tous les trois mois, pour les prestations déjà faites. Pour une PME, un artisan ou une coopérative, ce rythme passe à un mois pour les marchés de travaux, et, si vous le demandez, pour les marchés de fournitures et de services. Demandez-le : un acompte mensuel change tout pour la trésorerie.
Qu'est-ce que la retenue de garantie ?
La retenue de garantie est la part de chaque paiement que l'acheteur garde jusqu'à la fin du délai de garantie, pour couvrir les réserves, surtout dans les marchés de travaux. Elle ne peut pas dépasser 5 % du montant du marché, et 3 % pour une PME dans les marchés de l'État et des grandes collectivités. Vous pouvez la remplacer à tout moment par une garantie à première demande d'une banque : comparez son coût avec l'argent immobilisé.
Que faire si l'acheteur paie en retard ?
Quand un acheteur public paie en retard, des intérêts moratoires sont dus de plein droit dès le lendemain de la fin du délai, sans aucune démarche : le taux de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre, plus 8 points, et une indemnité forfaitaire de 40 €. L'acheteur doit les verser dans les 45 jours qui suivent le paiement de la facture.
Comment calculer les intérêts de retard ?
Les intérêts se calculent sur le montant TTC payé en retard, diminué de la retenue de garantie, au prorata des jours de retard : montant × taux annuel × jours de retard ÷ 365. Par exemple, pour 12 000 € TTC payés avec 45 jours de retard, et un taux de 10 % pris pour l'exemple : 12 000 × 10 % × 45 ÷ 365 = 147,95 €, plus 40 € d'indemnité.
En pratique, un retard vient souvent d'une facture bloquée : mauvaise référence, service fait non constaté, pièce manquante. Les étapes pour débloquer la situation, avec un modèle de lettre de relance : une mairie ne paie pas ma facture.
Tout cela s'écrit dans le CCAP : lisez-le avant de répondre, avec le guide du dossier de consultation, et tenez-en compte dans votre prix, expliqué dans le guide DPGF, BPU, DQE et le prix qui gagne.
Réponses détaillées
Textes de référence
- Code de la commande publique, article R2192-10 : délai de paiement de trente jours
- Code de la commande publique, article R2192-11 : cinquante et soixante jours pour certains acheteurs
- Code de la commande publique, article R2192-12 : le délai de paiement court à la réception de la facture
- Code de la commande publique, article R2192-3 : factures déposées sur le portail public de facturation
- Code de la commande publique, article R2192-27 : délai de paiement interrompu une seule fois
- Code de la commande publique, article R2191-3 : avance obligatoire au-delà de 50 000 € HT et de deux mois
- Code de la commande publique, article R2191-7 : montant de l'avance et minimum pour les PME
- Code de la commande publique, article R2191-11 : remboursement de l'avance
- Code de la commande publique, article R2191-22 : rythme des acomptes
- Code de la commande publique, article R2191-33 : plafond de la retenue de garantie
- Code de la commande publique, article R2191-36 : retenue de garantie remplacée par une garantie à première demande
- Code de la commande publique, article L2192-13 : intérêts de retard et indemnité dus de plein droit
- Code de la commande publique, article R2192-31 : taux des intérêts moratoires
- Code de la commande publique, article R2192-34 : désaccord sur le montant : paiement de la part admise
- Code de la commande publique, article D2192-35 : indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Questions fréquentes
Le délai de paiement d'un marché public peut-il dépasser 30 jours ?
Non pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements : le marché peut prévoir un délai plus court, jamais plus long que le délai réglementaire. Les seules exceptions sont les établissements publics de santé (50 jours) et les entreprises publiques (60 jours).
Faut-il réclamer les intérêts moratoires pour les obtenir ?
Non. Ils courent de plein droit dès le lendemain de la fin du délai de paiement, avec l'indemnité de 40 €, et l'acheteur doit les verser dans les 45 jours qui suivent le paiement de la facture. S'ils n'arrivent pas, réclamez-les par écrit.
Quand faut-il rembourser l'avance ?
Selon le rythme prévu par le marché, par retenue sur les paiements suivants. Si le marché ne dit rien, le remboursement commence quand 65 % des prestations sont faites pour une avance de 30 % ou moins, et dès la première demande de paiement pour une avance plus forte.
Un sous-traitant a-t-il droit à l'avance ?
Oui, s'il est payé directement par l'acheteur : les règles de l'avance s'appliquent aussi à lui. Le titulaire qui a reçu l'avance rembourse alors la part qui correspond aux prestations sous-traitées.
Que se passe-t-il si l'acheteur conteste le montant de la facture ?
Il doit payer dans le délai la part qu'il admet. Si la somme finalement due est plus élevée, la différence porte des intérêts moratoires.