La recherche lit aussi le contenu des marchés : essayez « Qualibat », « pompe à chaleur » ou « cantine ».

Une mairie ne paie pas ma facture : que faire ?

Par Claire, pour la rédaction de Mirador · Publié le · Mis à jour le

L'essentiel

Une mairie, comme tout acheteur public, doit payer sous 30 jours à partir de la réception de votre facture. Passé ce délai, vous avez droit, sans rien demander, à des intérêts de retard et à 40 € d'indemnité. Vérifiez d'abord l'état de la facture sur Chorus Pro, relancez par écrit le service qui suit le marché, puis, si rien ne bouge, saisissez le médiateur des entreprises ou le tribunal administratif.

Étape par étape

  1. Vérifiez que le délai est dépassé. Le délai de paiement d'une mairie est de 30 jours à partir de la réception de la facture sur Chorus Pro, ou de la fin des prestations si la facture est arrivée avant. Il est de 50 jours pour un hôpital public. Notez la date exacte où il a expiré.
  2. Regardez l'état de la facture sur Chorus Pro. « Suspendue » : une pièce manque. « À recycler » : le SIRET, le code service ou le numéro d'engagement est faux. « Rejetée » : il faut une nouvelle facture. « Mise en paiement » : le virement est parti et arrive sous quelques jours. Le détail est dans facture suspendue ou rejetée.
  3. Appelez le service qui suit le marché, pas le standard. Un paiement bloqué vient souvent d'un « service fait » pas encore enregistré : la personne qui a commandé doit confirmer que le travail est fait.
  4. Relancez par écrit, par e-mail et par lettre recommandée, avec les références du marché et de la facture. Le modèle ci-dessous suffit.
  5. Vérifiez les intérêts de retard quand le paiement arrive : la mairie doit les verser dans les 45 jours qui suivent le paiement de la facture, sans que vous ayez à les demander.

Ce qu'on vous doit en plus de la facture

Dès le lendemain de la fin du délai, le retard fait courir des intérêts moratoires, de plein droit : le taux de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre, plus 8 points. Ils courent jusqu'au jour de la mise en paiement, sur le montant TTC diminué de la retenue de garantie. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Exemple : 12 000 € TTC payés avec 45 jours de retard, avec un taux de 10 % pris pour l'exemple, donnent 12 000 × 10 % × 45 ÷ 365 = 147,95 € d'intérêts, plus 40 €.

Modèle de lettre de relance

Modèle à adapter

Objet : marché n° [référence] – facture n° [numéro] du [date] – demande de paiement

Madame, Monsieur,

Le [date], nous avons déposé sur Chorus Pro la facture n° [numéro], d'un montant de [montant] € TTC, au titre du marché n° [référence] [ou du bon de commande n° ...]. Le délai de paiement de 30 jours prévu par l'article R2192-10 du Code de la commande publique a expiré le [date], et cette facture n'est pas réglée à ce jour.

Nous vous remercions de procéder à son paiement dans les meilleurs délais. Comme le prévoit l'article L2192-13 du même code, ce retard fait courir de plein droit des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Si un élément manque ou bloque le paiement, merci de nous l'indiquer : nous le transmettrons sans délai.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

[Nom, fonction, entreprise, SIRET, téléphone]

Si rien ne bouge

  • Le médiateur des entreprises aide l'entreprise et l'acheteur à trouver un accord, sans pouvoir de décision. Le saisir interrompt les délais de recours devant le juge.
  • Le comité consultatif de règlement amiable de votre région traite les différends avec les collectivités et les services de l'État, et propose une solution.
  • Le tribunal administratif peut ordonner un paiement provisoire en référé quand la dette n'est pas sérieusement contestable. Un avocat est conseillé.

Toutes les règles de paiement, l'avance et les acomptes sont dans le guide Être payé dans un marché public.

Autres questions sur ce sujet

Textes de référence

Cette réponse est écrite par la rédaction de Mirador, à partir des marchés publics attribués en France depuis 2020 et du Code de la commande publique. Nos chiffres sont calculés comme l'explique notre méthode, et chaque règle est vérifiée sur les textes officiels ; voir comment nous écrivons.