Que se passe-t-il quand le maximum d'un accord-cadre est atteint ?

Ce que dit la règle

Le maximum d'un accord-cadre est une limite ferme. La Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé en 2021 : une fois ce maximum atteint, l'accord-cadre a épuisé ses effets. L'acheteur ne peut plus passer de commande dessus, même si sa durée n'est pas terminée. Pour continuer à acheter, il doit lancer une nouvelle consultation.

La marge d'une modification

Le Code permet de modifier un marché sans nouvelle mise en concurrence quand la modification reste sous les seuils européens et sous 10 % du montant initial pour les fournitures et services, ou 15 % pour les travaux. D'autres cas de modification existent, encadrés par le Code, mais ils ne servent pas à prolonger un accord-cadre dont le besoin a été sous-estimé.

Ce que ça change pour vous

• Titulaire : suivez le cumul des commandes ; quand il approche du maximum, préparez la prochaine consultation, qui arrivera plus tôt que la date de fin prévue.
• Concurrent : un accord-cadre vite consommé annonce une nouvelle mise en concurrence, souvent avec un maximum revu à la hausse.

Le montant, la durée et la façon de répondre sont dans le guide de l'accord-cadre.

Cette réponse est écrite par la rédaction de Mirador, à partir des marchés publics attribués en France depuis 2020 et du Code de la commande publique. Nos chiffres sont calculés comme l'explique notre méthode, et chaque règle est vérifiée sur les textes officiels ; voir comment nous écrivons.